Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.A.V.Q. 1299 - Règlement de l’agglomération sur la gestion contractuelle

Texte intégral
7.Dans le cadre de l’exécution de son contrat avec la ville, un cocontractant ne peut pas faire affaires avec un sous-contractant ou un fournisseur inscrit au registre des personnes inadmissibles.
7.Dans le cadre de l’exécution de son contrat avec la ville, un cocontractant ne peut pas faire affaires avec un sous-contractant ou un fournisseur inscrit au registre des personnes inadmissibles.